CARPA SUD-OUEST Caisse Autonome de réglements pécuniaires des Avocats
Vendredi 20 Octobre 2017 20h05  

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Présentation de la C.A.R.P.A. Sud-Ouest


Caisse Autonome des Rêglements Pécuniaires des Avocats du SUD-OUEST


LA CARPA et LA PREVENTION DU BLANCHIMENT D'ARGENT


Présentation de la Carpa


Jusqu'en 1954, le maniement des fonds était effectué par les avoués, pour permettre aux avocats d'être dégagés de toute préoccupation comptable et assurer pleinement l'exercice de la défense.

Mais, les contraintes d'après guerre et des évolutions visant à dispenser certaines juridictions du ministère d'avoués, ont conduit les avocats à s'y intéresser.

Le maniement de fonds pour compte d'autrui nécessite des procédures, des rêgles, la souscription d'assurances et la mise en oeuvre de contrôle de la comptabilité y afférent.

Le dêcret du 10 avril 1954 posa les fondements du maniement de fonds effectué par l'avocat. Il fut modifié par le dêcret n° 56-1232 du 30 novembre 1956, qui confiait au bâtonnier la vérification et le contrôle de cette comptabilité ; à ce titre, le Procureur Général était destinataire d'un rapport annuel.

L'article 48 dudit dêcret prévoyait que "le rêglement intérieur (de l'Ordre) peut autoriser les avocats, lorsqu'ils représentent légalement les parties sans l'intervention d'un avoué, à procéder aux seuls rêglements pécuniaires directement liés à la procédure dont ils ont la charge".

Le dêcret précité indiquait également que l'avocat, usant de l'autorisation donnée par le rêglement intérieur, devait se faire ouvrir un compte bancaire ou postal à l'usage exclusif des opérations professionnelles.

Ces dispositions ont conduit quelques membres du Barreau de Paris, prenant conscience de l'importance à faciliter le maniement de fonds par les avocats, à réfléchir à un système permettant :

- une représentation des fonds vis-à-vis du justiciable, notamment par la souscription des assurances nécessaires,
- l'absence de contraintes complémentaires pour les cabinets
- une réflexion sur le placement de la masse de fonds ainsi constituée,
- la mise en œuvre de services pour le justiciable, la justice ou au bénéfice de la collectivité,
- les modalités de vérification des fonds déposés assurant ainsi un contrôle de la bonne régularité des opérations par une individualisation affaire par affaire, concrétisée par l'ouverture d'un compte au nom de chaque avocat qui bénéficierait d'une délégation du bâtonnier pour sortir les fonds à due concurrence des sommes détenues sur le sous-compte.

C'est ainsi que naquit l'idée de création d'une Caisse ayant un statut juridique distinct de l'Ordre.

En 1957, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats à la Cour d'appel de Paris était créée.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, constatant la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les Tribunaux de Grande Instance, a accéléré le développement des Carpa.

Le décret d'application du 25 août 1972 prévoyait les modalités de fonctionnement des Carpa, mais laissait la possibilité aux avocats, de ne pas y adhérer conservant ainsi la faculté d'ouvrir un compte spécifique à leur nom dans les livres d'une banque, dans les conditions semblables à celles prévues par le décret du 30 novembre 1956.

De nombreux barreaux décidaient la création d'une Carpa et se réunissaient en un comité de liaison devenu l'Union nationale des caisses d'avocats, lieu d'échanges des expériences et de représentation devant les Pouvoirs Publics.

La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et son décret d'application du 13 mars 1986 ont consacré la Carpa, et inséré trois articles, toujours d'actualité, qui ont renforcé son rôle.

Article 36 : La Carpa prévue par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est créée par une délibération du Conseil de l'Ordre ou lorsque la Caisse est commune à plusieurs barreaux par une délibération conjointe des Conseils de l'Ordre et des barreaux intéressés.

Article 40 : Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'article 36 reçus par les avocats sont déposés à un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les livres d'une banque ou de la Caisse des dépôts et consignations.

Les écritures afférentes à l'activité de chaque avocat sont retracées dans un sous-compte individuel.

Article 41 : Les avocats ne peuvent procéder aux règlements pécuniaires mentionnés à l'article 36 que par l'intermédiaire de la Caisse prévue au même article.

Les fondamentaux étaient posés et ces articles novateurs ont apportés, à quelques aménagements près, satisfaction.

La loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, modifiant la loi du 31 décembre 1971 créant la nouvelle profession d'avocat issue des professions d'avocat et de conseil juridique, a repris l'article 53-9°.

Son décret d'application du 27 novembre 1991 n'a pas conduit à de grandes modifications au regard des textes existants.

En 1994, la profession d'avocat a proposé une modification du décret du 27 novembre 1991, en renforçant les contrôles et notamment :

- en instaurant le contrôle a priori,
- en créant une Commission de contrôle des Carpa,
- en définissant une mission spécifique confiée aux commissaires aux comptes,
- en complétant les dispositions du décret par un arrêté précisant les modalités pratiques de fonctionnement de la Carpa,
- en permettant à la Commission de contrôle des Carpa d'édicter des normes,
- en créant un corps de contrôleurs.

Ces dispositions, consacrées par le décret n° 96-610 et son arrêté du 5 juillet 1996, ont atteint leurs objectifs.

La Carpa peut, aujourd'hui, se présenter comme un outil fiable permettant d'assurer la représentation des fonds maniés par un avocat, pour le compte de ses clients.

Soucieux de renforcer l'efficacité du concept CARPA, certains ordres ont décidé de procéder au regroupement de leur CARPA respective. C'est ainsi que dans le ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux a été créée la CARPA SUD-OUEST qui regroupe les avocats membres des barreaux de Bordeaux, Libourne, Bergerac et Angoulème, soit environ 1300 avocats.




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